Le Relevé annuel des frais bancaires
Relevé annuel des frais bancaires… attention à la note ! Depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d'envoyer à leurs clients, au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé annuel de frais bancaires liés à la gestion du compte courant. Choisir ma banque dresse une liste des frais à vérifier !
Depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d'envoyer à tous leurs clients, particuliers ou professionnels, au cours du mois de janvier, le relevé annuel de frais bancairesliés à la gestion du compte courant. Les clients retrouveront sur ce document la facture annuelle de leur établissement sur agios, coût du découvert bancaire, virement bancaire, retrait d'espèces, transfert de comptes d'épargne (PEL, CEL), frais d'opposition, accès au service en ligne de la banque...
Les clients vont donc enfin découvrir ce que leur coûte vraiment leur banque sur 12 mois.Désormais, ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant(article L 312-1-1 du code monétaire et financier).En revanche, on souligne le manque de clarté de certains relevés et le fait qu'ils ne portent que sur la gestion du compte de dépôt, et non sur les frais liés aux activités boursières (droits de garde, frais de courtage...), à l'assurance-vie, au PEL, ou encore au PEA.
C'est le moment de vous poser la question de changer de banque, de négocier vos frais, votre carte bancaire ou d'ouvrir un second compte gratuit ou quasi gratuit dans une banque en ligne pour concurrencer votre banque actuelle.
Choisir-ma-banque.com a listé quelques lignes de frais qu'il sera intéressant de vérifier sur vos relevés.TarificationEn cas de nouvelle tarification les banques sont tenues de prévenir leurs deux mois avant l'entrée en vigueur de la dite nouvelle tarification à l'aide d'une plaquette tarifaire et d'une lettre explicative qui précise entre autre que sans retour oral ou écrit de la part du client elle vaudra un consentement du client. Or, les clients peuvent contester les nouveaux frais bancaires en disant qu'il ne leur pas été demandé de signer une nouvelle convention de compte stipulant la nouvelle tarification des frais bancaires.
ChéquiersDepuis 1977, il est interdit aux banques d'imputer des frais bancaires sur l'accessibilité aux chéquiers. Seuls les frais d'envoi peuvent être facturés aux clients au maximum à hauteur des frais postaux.
Rejet chèquesQuelque soit votre établissement bancaire, votre agence doit vous informer (par lettre, ou par téléphone, ou par email ou par fax) d'un rejet d'un chèque. Il y a un plafond de frais bancaires pour rejet de chèque que les banques ne peuvent pas dépasser. Ils sont de 30 euros maximum pour des chèques inférieurs à 50 euros et sont de 50 euros pour des chèques supérieurs à 50 euros. Si la banque ne vous prévient pas en cas de rejet, vous êtes en droit de demander et d'obtenir l'annulation des frais.
Retrait espècesLes retraits d'espèces au guichet de votre agence ou au distributeur automatique de votre établissement bancaire sont totalement gratuits. Aucuns frais bancaires ne peuvent vous être prélevés. En revanche les banques peuvent facturer des « retraits déportés » correspondant à des retraits d'espèces dans d'autres établissements bancaires que le votre. Le tarif est généralement facturé pour le détenteur de carte bancaire classique et n'est pas facturé pour le détenteur de carte haut de gamme.
Rejet de prélèvementsTout comme les frais de rejet de chèques, les frais bancaires sur les rejets de prélèvements sont plafonnés. Les banques peuvent prendre des frais inférieurs ou égaux aux montants mêmes du prélèvement rejeté (Exemple : prélèvement de 16 euros rejeté, les frais ne pourront excéder 16 euros) avec un plafond maximum de 20 euros même pour les prélèvements supérieurs à 20 euros.
Commission d'interventionOn parle de commission d'intervention lorsque le client dépasse le plafond de son découvert autorisé par sa banque. Mais si le montant de la commission d'intervention ajoutée aux agios dépasse le taux d'usure, la banque est alors dans l'illégalité. Vous pouvez donc faire un courrier et contester ces frais bancaires abusifs. Depuis mi- 2013, ce montant a été plafonné à 8€ par opération quotidienne et 80€ par mois maximum.
Relevés bancairesIls sont totalement gratuits et dépourvus de quelques frais bancaires que ce soient. Les banques sont tenues d'informer leurs clients du détail de leurs comptes par ce biais.
Transfert ou clôture de compteTout comme les relevés bancaires, un transfert ou une clôture de compte n'entraine aucuns frais bancaires à la seule condition que le compte existe depuis plus d'une année.
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