Plafonnement des frais de tenue de compte ?
Une proposition de loi prévoit de plafonner les frais de tenue de compte inactif.
Depuis le 1er janvier 2014, les frais de tenue de compte actif doivent obligatoirement être affichés parmi les 11 tarifs standards qui vous permettent de comparer vos frais bancaires.
Dans le baromètre Le Monde Choisir ma Banque, il est constaté une hausse significative des frais de tenue de compte pour compte actif.
Ces frais apparus soudainement chez certaines banques avoisinent les 14 euros chaque année en progression de 10,72% par rapport à l'an dernier.
On peut y voir une volonté des banques de compenser la mise en application de la loi bancaire de juillet 2013 qui a forcé les banques à limiter à 8 euros le coût d'une commission d'intervention.
Ces frais de tenue de compte actif ne sont que l'arbre qui cache la forêt puisqu'il existe des frais de tenue de compte encore plus élevé et moins connus : les frais de tenue de compte inactif.
Ces derniers reposent sur l'inactivité d'un compte bancaire pendant une année complète.
Selon la cour des comptes les encours des comptes bancaires inactifs (compte classique et assurance vie) représentent au total prés de 4 milliards d'euros.
En novembre dernier, le député Christian Eckert a déposé une proposition de loi afin d'obliger les banques à publier chaque année le nombre et l'encours des contrats inactifs. Mais également à rechercher les bénéficiaires de ces contrats.
A l'instar des commissions d'intervention, la proposition de loi devrait limiter le montant des frais de tenue de compte pour ceux inactifs.
En attendant l'application de la loi, les banques poursuivent l'adaptation de leurs tarifs et de leurs services pour tenter de compenser le manque à gagner générer par les différentes lois bancaires.
