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Les consommateurs ont longtemps souffert du manque de transparence des prix bancaires. Grâce à la promulgation d’une nouvelle loi, des mesures ont été prises pour résoudre efficacement cette problématique.
Comparaison des tarifications bancaires : de nouvelles améliorations
Les banques font souvent l'objet de vives critiques en ce qui concerne le manque de transparence des tarifs bancaires.
Beaucoup de consommateurs se plaignent par exemple de la difficulté à comparer les prix bancaires à cause des différences dans les terminologies utilisées. Pourtant il existe des comparateurs de banque en ligne. À titre de solution, le gouvernement va désormais obliger les banques à harmoniser les dénominations de leurs services.
Les problématiques liées aux tarifs bancaires
En raison des innombrables plaintes des consommateurs, plusieurs études ont été réalisées par les autorités et institutions sur la tarification bancaire.
L'une d'entre elles effectuées il y a quelques années par la Commission Européenne a démontré un réel manque de transparence des prix. D'après ce rapport, plusieurs problématiques ont été identifiées concernant la façon dont les établissements bancaires informent leurs clients. Les prix sont souvent opaques et les informations trop complexes pour être comprises de tous.
En effet, il est souvent difficile de comparer de manière objective les offres, notamment à cause des terminologies utilisées par les institutions pour présenter leurs offres. Ces dernières sont différentes d'une banque à une autre, rendant ainsi difficiles les travaux comparatifs. Afin de résoudre cette problématique, des mesures efficaces et pertinentes ont été mises en œuvre.
Des solutions apportées par les autorités
La solution proposée par les autorités consiste à obliger les banques à standardiser les dénominations destinées à désigner leurs services. Ce décret prévu dans la loi du 26 juillet 2013 a pour objet d'optimiser la mobilité bancaire. Désormais, les établissements devront respecter des termes officiels prévus par la règlementation.
Des expressions simples et à la portée de tous ont été sélectionnées sur ce nouveau lexique. A titre d'exemple, « émission d'un virement » signifie qu'un débit a été réalisé sur le compte pour régler un virement. « Paiement de prélèvement SEPA » veut dire qu'un débit pour le compte de créanciers SEPA a été fait. Le terme « Droit de garde » indique les frais prélevés par l'établissement à titre de conservation de portefeuille de valeurs.
Si les banques respectent cet engagement, il sera donc beaucoup plus facile de comparer les offres bancaires. Vous pourrez d'ailleurs le constater à travers l'outil de comparaison de Choisir ma Banque.
Liste des dénominations communes des principaux frais et services bancaires et leurs définitions selon le décret d'application du 29 mars 2014 :
Opérations au crédit du compte :
• Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces ;• Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ;• Remise de chèque(s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un ou de plusieurs chèque(s);
Opérations au débit du compte :
• Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ;• Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;• Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque ;• Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement ;• Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;• Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ;• Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;• Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels ;• Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;• Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.
Frais bancaires et cotisations :
• Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services ;• Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement;• Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance ;• Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;• Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la carte ;• Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;• Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;• Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location d'un coffre-fort ;• Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;• Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ;• Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;• Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou plusieurs chéquiers ;• Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire ;• Frais d'opposition chèque(s) par l'émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;• Frais d'opposition chéquier(s) par l'émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;• Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;• Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;• Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision ;• Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;• Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée ;• Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;• Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ;• Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes qui leur sont dues ;• Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ;• Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ;• Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire ;• Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;• Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent ;• Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant ;• Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte ;• Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;• Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;• Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte;• Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des chèques signalée par la Banque de France ;• Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet.
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