Quelles sont les procédures pour saisir un compte bancaire pour régler les impayés ?
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Lorsqu’une personne devient débitrice d’un autre particulier ou d’un professionnel, votre créancier peut saisir votre banquier à lui payer vos dettes.
La demande de paiement des dûs que le créancier adresse à la banque de son débiteur doit suivre une procédure appelée : saisie-attribution. Ainsi, la détention d’un titre exécutoire délivré par un juge est exigible au créancier.
À défaut, il lui sera demandé un acte notarié, qui sera revêtu de la forme d’un titre exécutoire. Ensuite, un huissier doit procéder à la rédaction d’un acte de saisie sur le compte du débiteur, pour notification de la banque au sujet du paiement.
Cet acte doit impérativement comporter l'article R-211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur sera informé par l’huissier de l’état de saisie de son compte dans un délai de huit jours suivant la notification de l’acte de saisie.
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Possibilité d’une saisie directe
Une fois que la banque a reçu des mains d’un huissier de justice le titre exécutoire en appui à la demande de saisie-attribution, l’établissement bancaire procède à un blocage du compte pour un délai de quinze jours.
À ce stade, rien ne permet encore à la banque d’effectuer un versement. Le rôle de l’acte de saisie est de geler la totalité des avoir du débiteur, afin que celui-ci ne puisse plus en disposer.
En ce sens, le PEL ou Plan d’Épargne Logement, le Livret A ainsi que tous les comptes sur livret seront concernés par cette indisponibilité. La saisie commence alors le seizième jour, en se limitant au montant total de la dette à honorer.
La saisie pour quels types de compte ?
Aucune procédure de saisie-attribution ne peut être appliquée sur les compte-titres ou PEA. Ces derniers peuvent, par ailleurs, être saisis en suivant d’autres procédures. Par contre, si un compte bancaire est approvisionné par quelques revenus que ce soient (salaire, pension de retraite, ou autres allocations), sa saisie est balisée par l’article R 3252-2 du code du travail, fixant le barème de saisie des rémunérations.
Si un compte joint est touché par une telle procédure, il se peut qu’une des personnes ne soit pas concernée par la dette. Si le couple n’est pas légalement marié, celui qui n’est pas débiteur se trouve dans l’obligation de communiquer une revendication auprès de son banquier par rapport à ses parts sur le compte en question. Dans le cas où le couple est marié, la revendication sera admissible à condition qu’il ne soit pas question de dette ménagère.
