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Le compte professionnel doit-il l’être au sens où l’entendent les banques ?
Toute personne qui désire créer une entreprise doit approcher sa banque pour ouvrir impérativement un compte professionnel c’est-à-dire séparé de son compte personnel. Cette disposition est nécessaire pour pouvoir distinguer clairement au niveau comptable les opérations effectuées par l’entreprise.
Les établissements bancaires pratiquent cependant des frais bien plus élevés sur les comptes professionnels, même pour de simples transactions financières. Ces frais peuvent particulièrement être dissuasifs pour les auto-entrepreneurs et surtout pour ceux qui n’ont pas besoin de services bancaires spécifiques.
Ils sont ainsi tentés d’ouvrir un simple compte classique, distinct de toute autre activité. De facto, cette pratique s’avère cependant délicate voire financièrement risquée. Explications !
Pour les EURL, SA, SAS et SARL, leur création passe impérativement par l’ouverture d’un compte professionnel. En effet, cette étape est indispensable pour l’immatriculation de la société.
Un expert-comptable explique que les « fonds qui composent le capital social doivent être déposés sur un compte et justifiés par une attestation bancaire ». Par la suite, rien n’empêche toutefois le dirigeant de l’entreprise de fermer ce compte et de transférer les sommes versées sur un compte courant classique.
Le professionnel souligne cependant qu’il est peu probable qu’une banque accepte d’ouvrir un compte non professionnel au nom d’une société. Il renchérit qu’il est d’ailleurs fortement déconseillé au chef d’entreprise de souscrire un compte en son nom pour limiter les frais, sous peine d’être sanctionnée par l’administration fiscale. En effet, les fonds versés sur le nouveau compte pourraient être requalifiés en salaires, voire considérés comme distributions occultes en cas de contrôle.
Important Quant aux artisans commerçants, le Code du commerce les impose également d’ouvrir un compte bancaire au sein d’un établissement de crédit ou auprès d’un bureau de chèques postaux. Il ne précise cependant pas la nature du compte à ouvrir.
L’expert-comptable indique néanmoins que si ces artisans sollicitent un terminal de paiement par carte bleue, un emprunt ou une autorisation de découvert, ils ont intérêt à souscrire un compte professionnel. Pour ce qui est des entrepreneurs individuels, la situation est légèrement différente. Depuis le 1er janvier 2015, ils sont également tenus d’ouvrir un compte consacré à leur activité professionnelle.
Cette décision a été prise pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Mais une fois encore, le législateur ne précise pas qu’il s’agit d’un compte professionnel. Il est donc permis de dédier un compte courant classique à son activité. A priori, les banques refusent toutefois l’ouverture de tels comptes et décident de les clôturer si elles y détectent des transactions professionnelles.
Rien n’empêche néanmoins le futur dirigeant de négocier les conditions d’ouverture de son compte professionnel. En moyenne, les frais pratiqués s’élèvent de 20 à 30 euros. L’expert-comptable confie même que certains de ses clients ne paient rien.
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