Effectuer un paiement sans provision par chèque ou par carte bancaire peut être lourd de conséquences. Quels sont les risques que vous encourez et quels sont les moyens dont vous disposez pour vous en sortir ?
Il y a paiement sans provision quand votre compte n'est pas assez provisionné pour payer le bénéficiaire. Vous provoquez ainsi ce qu'on appelle un incident de paiement. Avant d'engager toute poursuite à votre encontre, la banque a le devoir et l'obligation de vous informer de l'incident par tous les moyens (lettre, téléphone, SMS, email).
Vous devez alors régulariser votre situation dans les plus brefs délais en approvisionnant votre compte du montant approprié. Vous pouvez aussi formuler une autorisation de découvert auprès de votre banque pour couvrir l'incident. Si vous ne vous manifestez pas après avoir été informé, la banque rejette votre chèque et enclenche la procédure d'interdiction bancaire. Votre cas est signalé à la Banque de France et une lettre d'injonction vous sera adressée. Cette lettre mentionne tous les frais bancaires à payer ainsi que la procédure à suivre pour lever l'interdiction. Vous êtes en état d'interdiction bancaire et votre nom est inscrit au Fichier Central des Chèques que tous les établissements bancaires et commerciaux peuvent consulter.
Vous n'avez alors plus le droit d'émettre de chèques et êtes tenu de restituer tous vos carnets de chèques et éventuellement votre carte bancaire, même si l'incident ne concerne qu'une seule banque. Bref, l'ensemble des comptes dont vous êtes titulaire ou co-titulaire est sous le coup de l'interdiction. Si l'incident survient sur un compte joint, le co-titulaire encourt les mêmes sanctions sur tous ses autres comptes. Toutefois, le service bancaire de base vous permet encore de bénéficier de la carte de retrait gratuite et de réaliser des opérations compte à compte.
Un paiement sans provision occasionne toujours des frais bancaires non négligeables.
Vous encourez une peine d'emprisonnement si vous tentez encore d'émettre d'autres chèques ou de payer par carte bancaire alors que vous êtes en situation d'interdit bancaire. Cette peine est surtout prononcée si l'incident de paiement a été provoqué délibérément (retrait de la provision nécessaire ou opposition après émission du chèque). Une amende de 375 000 € est assortie à la peine d'emprisonnement. Dans ce cas de figure, vous n'avez aucune possibilité de régulariser votre situation.
Si vous êtes en situation d'interdit bancaire et que vous ne faites rien, vous ne pourrez pas utiliser votre carte bancaire pendant 2 ans, ni émettre un chèque pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Pour lever l'interdiction bancaire et rayer votre nom du Fichier Central des Chèques, il faut que votre banque en fasse la demande auprès de la Banque de France après que vous ayez payé le ou les chèques en suspens ainsi que la pénalité libératoire éventuelle. La radiation définitive dépend de la « santé » de tous vos comptes. Il est impératif qu'ils soient tous créditeurs avant le lever de l'interdiction.
La première étape de régularisation consiste à payer le bénéficiaire du chèque rejeté. Pour ce faire, vous avez trois options.
