Les risques en cas de paiement sans provision
Effectuer un paiement sans provision par chèque ou par carte bancaire peut être lourd de conséquences. Quels sont les risques que vous encourez et quels sont les moyens dont vous disposez pour vous en sortir ?
Procédure bancaire en cas de paiement sans provision
Il y a paiement sans provision quand votre compte n'est pas assez provisionné pour payer le bénéficiaire. Vous provoquez ainsi ce qu'on appelle un incident de paiement. Avant d'engager toute poursuite à votre encontre, la banque a le devoir et l'obligation de vous informer de l'incident par tous les moyens (lettre, téléphone, SMS, email).
Vous devez alors régulariser votre situation dans les plus brefs délais en approvisionnant votre compte du montant approprié. Vous pouvez aussi formuler une autorisation de découvert auprès de votre banque pour couvrir l'incident. Si vous ne vous manifestez pas après avoir été informé, la banque rejette votre chèque et enclenche la procédure d'interdiction bancaire. Votre cas est signalé à la Banque de France et une lettre d'injonction vous sera adressée. Cette lettre mentionne tous les frais bancaires à payer ainsi que la procédure à suivre pour lever l'interdiction. Vous êtes en état d'interdiction bancaire et votre nom est inscrit au Fichier Central des Chèques que tous les établissements bancaires et commerciaux peuvent consulter.
Vous n'avez alors plus le droit d'émettre de chèques et êtes tenu de restituer tous vos carnets de chèques et éventuellement votre carte bancaire, même si l'incident ne concerne qu'une seule banque. Bref, l'ensemble des comptes dont vous êtes titulaire ou co-titulaire est sous le coup de l'interdiction. Si l'incident survient sur un compte joint, le co-titulaire encourt les mêmes sanctions sur tous ses autres comptes. Toutefois, le service bancaire de base vous permet encore de bénéficier de la carte de retrait gratuite et de réaliser des opérations compte à compte.
Les frais bancaires, pénalités et sanction pénale
Un paiement sans provision occasionne toujours des frais bancaires non négligeables.
- Si le montant du chèque n'excède pas 50 €, les frais ne doivent pas dépasser 30 €. Au-delà de cette somme, les frais sont plafonnés à 50 €.
- Si l'incident de paiement concerne les cartes bancaires, les frais ne dépassent pas 20 €.
- Vous êtes aussi dans l'obligation de payer une pénalité libératoire auprès du Trésor Public (minimum 5 €).
- Toutefois, vous êtes dispensé de la pénalité si aucun incident de paiement sur votre compte n'a été signalé lors des 12 derniers mois ou si vous arrivez à régulariser votre situation dans les 2 mois qui suivent la notification. Par contre, la pénalité est doublée si vous êtes à votre quatrième incident de paiement de l'année. Le montant de la pénalité libératoire est mentionné dans la lettre d'injonction.
Vous encourez une peine d'emprisonnement si vous tentez encore d'émettre d'autres chèques ou de payer par carte bancaire alors que vous êtes en situation d'interdit bancaire. Cette peine est surtout prononcée si l'incident de paiement a été provoqué délibérément (retrait de la provision nécessaire ou opposition après émission du chèque). Une amende de 375 000 € est assortie à la peine d'emprisonnement. Dans ce cas de figure, vous n'avez aucune possibilité de régulariser votre situation.
Lever une interdiction bancaire après un paiement sans provision
Si vous êtes en situation d'interdit bancaire et que vous ne faites rien, vous ne pourrez pas utiliser votre carte bancaire pendant 2 ans, ni émettre un chèque pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Pour lever l'interdiction bancaire et rayer votre nom du Fichier Central des Chèques, il faut que votre banque en fasse la demande auprès de la Banque de France après que vous ayez payé le ou les chèques en suspens ainsi que la pénalité libératoire éventuelle. La radiation définitive dépend de la « santé » de tous vos comptes. Il est impératif qu'ils soient tous créditeurs avant le lever de l'interdiction.
La première étape de régularisation consiste à payer le bénéficiaire du chèque rejeté. Pour ce faire, vous avez trois options.
- La plus simple est de payer votre créancier en espèces et de lui demander ensuite de vous remettre le chèque en question. Vous présentez ce chèque à votre banque comme pièce justificative.
- Vous pouvez aussi créditer votre compte du montant nécessaire pour honorer le chèque. Le relevé de compte constitue la preuve de la régularisation.
- Enfin, vous pouvez remettre à votre banque le montant du chèque impayé. La banque bloque cette somme afin de payer votre créancier. Celui-ci dispose d'une année pour se manifester. Passé ce délai, vous pouvez disposer de l'argent bloqué. Vous devez ensuite régler les divers frais bancaires (lettre d'injonction, commission pour chèque rejeté, déclaration à la Banque de France). En cas de blocage de position, des frais supplémentaires sont à prévoir. Enfin, vous devez vous acquitter de la pénalité libératoire éventuelle auprès du Trésor Public.
