Facture électronique : amendes, délais et tolérance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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La DGFiP précise, dans un guide de démarrage, les sanctions liées à la >facturation électronique et les situations où elles peuvent ne pas s’appliquer. Montants, plafonds, délais et cas techniques : voici ce qu’il faut retenir.

Pour accompagner l’entrée en vigueur de la facturation électronique et du e-reporting, la DGFiP a diffusé un guide pratique de démarrage. Le document détaille les amendes prévues, leurs plafonds, ainsi que les critères retenus pour décider de les appliquer, ou non.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le montant dépend du manquement constaté. Si une entreprise tenue d’émettre une facture électronique ne le fait pas, l’amende peut atteindre 50 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. En cas de données incomplètes ou non transmises, la sanction prévue est de 500 euros par transmission, avec la même limite annuelle.

À noter : ces pénalités ne concernent pas, pour l’instant, les TPE, PME et micro-entrepreneurs. Pour ces structures, l’obligation d’émettre des factures électroniques ne commence qu’à partir du 1er septembre 2027.

Une période de « tolérance » en 2026 : que dit l’État ?

Le ministère de l’Économie annonce une phase de « tolérance » durant « toute la fin de l'année 2026 ». Selon son site, il « n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises » pendant cette période.

Ensuite, un mécanisme d’indulgence est aussi prévu dans certains cas : la loi de finances indique qu’aucune amende ne s’applique lors d’un premier manquement au e-reporting si l’entreprise corrige d’elle-même, ou dans les 30 jours après une demande de l’administration, comme le rappelle le site du service public.

Pas de plateforme de réception : combien de temps pour régulariser ?

La DGFiP prévoit « une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende » (p. 32). En pratique, l’administration envoie d’abord un courrier. L’entreprise dispose ensuite de trois mois pour choisir une plateforme.

Autrement dit, le délai correspond à environ 90 jours avant de s’exposer à une amende de 500 euros.

Difficulté technique : une amende est-elle automatique ?

Le guide indique que les sanctions « ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage », si celle-ci est « réelle, documentée et suivie d'actions de correction » (p. 33).

Un bug logiciel ou un rejet erroné d’une facture ne déclenche donc pas, en soi, une sanction automatique. En revanche, il faut pouvoir démontrer les démarches engagées pour corriger la situation. Le texte vise plutôt l’« inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif ».

Si le fisc prend contact, comment se préparer ?

D’après la DGFiP, un échange de l’administration sert d’abord à « comprendre la situation rencontrée » et à « vérifier les démarches engagées » (p. 32), plutôt qu’à sanctionner immédiatement.

Pour répondre, mieux vaut rassembler des éléments concrets : contrat ou échanges avec une plateforme, calendrier de raccordement (p. 31), et toute preuve montrant que la mise en conformité est en cours.