Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises et les micro-entrepreneurs

Écrit par Cyril Malecot . Mis à jour le 26 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 11 min

Vous dirigez une TPE ou vous êtes micro-entrepreneur, et la facturation électronique obligatoire revient sans cesse dans vos échanges avec votre expert-comptable ou vos fournisseurs ?

Vous vous demandez sans doute si vous êtes concerné, à quelle date, et comment vous équiper sans y laisser une partie de votre budget.

Ces questions sont légitimes : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et, pour la plupart des petites structures, elle se déroule en deux temps. On reçoit d'abord, on émet ensuite.

Dans ce guide Meilleurtaux, découvrez ce qu’est réellement une facture électronique, le calendrier applicable selon la taille de l’entreprise, les entreprises concernées, la manière de choisir sa plateforme agréée, les offres incluses dans les comptes pro et, pour finir, les sanctions prévues par la loi.

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Il s’agit de l’obligation, pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, d’échanger leurs factures entre elles dans un format structuré, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et de transmettre à l’administration les données de leurs autres opérations.

Selon l’administration fiscale, la réforme poursuit trois objectifs : mieux lutter contre la fraude à la TVA, faire gagner du temps aux entreprises et, à terme, pré-remplir leurs déclarations de TVA.

Facture électronique ou PDF : quelle différence ?

C’est sans doute le point qui prête le plus à confusion. Un PDF envoyé par e-mail, ou une facture papier scannée, n’est pas une facture électronique au sens de la loi. Ce que l’on appelle couramment une « facture dématérialisée » ne suffit donc plus entre entreprises.

Une vraie facture électronique contient 34 données obligatoires structurées, lisibles directement par un logiciel, et circule par une plateforme agréée.

Elle prend l’une des trois formes admises : UBL (universal business language), CII (cross industry invoice) ou un format mixte qui associe les données à une image de la facture. Concrètement, votre logiciel de facturation ou votre plateforme se charge de cette mise en forme.

La réforme ajoute aussi quatre nouvelles mentions sur les factures :

• Le numéro SIREN du client.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

La réforme recouvre en réalité deux mécanismes. Le premier, l’e-invoicing (facturation électronique), concerne les factures échangées entre entreprises établies en France.

Le second, l’e-reporting (transmission électronique de données), vise tout le reste : les ventes aux particuliers, les opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs étrangers et, pour les prestations de services, les données d’encaissement.

Dans les deux cas, l’administration ne reçoit pas la facture elle-même, mais des données. En e-reporting, il n’y a même pas de facture électronique : l’entreprise transmet seulement les données de ses opérations, par sa plateforme agréée.

Calendrier de la facturation électronique : qui doit faire quoi et quand ?

La réponse tient en une phrase : la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 vaut pour tout le monde, tandis que l’émission et l’e-reporting s’appliquent depuis cette même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.

Taille de l'entreprise	Réception des factures électroniques	Émission et e-reporting
Grande entreprise (au moins 5 000 salariés, ou chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros et total de bilan de plus de 2 milliards d’euros)	1er septembre 2026	1er septembre 2026
ETI (moins de 5 000 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan jusqu’à 2 milliards d’euros)	1er septembre 2026	1er septembre 2026
PME (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou total de bilan jusqu’à 43 millions d’euros)	1er septembre 2026	1er septembre 2027
TPE et micro-entreprise, micro-entrepreneur compris (moins de 10 salariés, et chiffre d’affaires ou total de bilan jusqu’à 2 millions d’euros)	1er septembre 2026	1er septembre 2027

Calendrier vérifié le 12/10/2026 sur economie.gouv.fr. La taille de l’entreprise s’apprécie selon l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Bon à savoir Un nouveau report ? La réforme a déjà été décalée par le passé, notamment par la loi de finances pour 2024. En mars 2025, un report supplémentaire d’un an a bien été voté en commission à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu dans la loi. Au 12/10/2026, la DGFiP maintient le calendrier légal et précise que sa tolérance de démarrage « ne constitue ni un report ni une suspension » de l’obligation.

Sachez également qu’une PME ou une micro-entreprise peut parfaitement émettre des factures électroniques avant 2027, de manière volontaire. En revanche, un client ne peut pas l’y contraindre au titre de la réforme.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quels que soient leur taille, leur statut et leur régime de TVA, franchise en base comprise.

Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) échappent à la fois à la facture électronique et à l’e-reporting. Attention : la franchise en base n'est pas une exonération. Les factures adressées au secteur public relèvent, elles, d'un circuit à part.

Toute la subtilité repose sur deux mots qui se ressemblent. Être « assujetti » à la TVA, c’est exercer une activité économique de manière habituelle, même sans facturer de TVA. Être « redevable », c’est la collecter et la reverser.

Un micro-entrepreneur en franchise en base est donc assujetti sans être redevable. Et même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs d’énergie, de téléphone ou d’internet.

Micro-entrepreneurs : réception dès 2026, émission en 2027

Le micro-entrepreneur est concerné, même s’il ne facture pas de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, il doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée.

Au 1er septembre 2027, il émettra à son tour ses factures électroniques et transmettra ses données d’e-reporting. Les cas particuliers sont détaillés dans notre point sur les micro-entrepreneurs concernés par la facturation électronique.

Qui n'est pas concerné ?

Les particuliers ne sont pas concernés. Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ne donnent lieu ni à facture électronique, ni à e-reporting.

Attention toutefois : l’entreprise qui les réalise doit quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Quant aux ventes à des particuliers et aux clients établis à l’étranger, elles ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèvent de l’e-reporting.

Cas pratique : les obligations d’une graphiste micro-entrepreneuse

Prenons l’exemple de Claire, graphiste micro-entrepreneuse en franchise en base de TVA. Elle travaille pour des entreprises françaises, pour des particuliers et pour un client installé en Belgique.

Elle reçoit aussi chaque mois les factures de son fournisseur d’accès à internet et de son expert-comptable, tous deux établis en France. Voici, opération par opération, ce que la réforme change pour elle.

Opération	Obligation	À partir de quand ?
Factures reçues de fournisseurs français	Être équipé d’une plateforme agréée pour les recevoir	1er septembre 2026
Facture adressée à une entreprise en France	Facture électronique (e-invoicing)	1er septembre 2027
Prestation pour un particulier	E-reporting	1er septembre 2027
Prestation pour le client en Belgique	E-reporting, sans facture électronique française	1er septembre 2027

Plateforme agréée : à quoi sert-elle et comment la choisir ?

La plateforme agréée émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, puis communique les données utiles à l’administration. Découvrez son utilité en six points clés :

• Le rôle de la plateforme agréée. Elle sert d’intermédiaire obligatoire. Elle reçoit vos factures, les achemine vers vos clients, récupère celles de vos fournisseurs et transmet à la DGFiP les données de facturation et d’e-reporting. Vous la choisissez librement : elle peut être différente de celle de vos clients et fournisseurs, les plateformes échangeant entre elles.
• Agréée par qui ? Par la DGFiP, qui immatricule chaque opérateur pour trois ans renouvelables. Vous croiserez peut-être son ancien nom : plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il s’agit exactement de la même chose.
• Plateforme agréée ou solution compatible ? Une solution compatible est un logiciel (facturation, caisse, comptabilité) qui se connecte à une plateforme agréée sans en être une. Elle vous simplifie la vie, mais ne transmet rien seule.
• L’annuaire des destinataires. Géré par l’État, il indique à quelle plateforme envoyer chaque facture, grâce au SIREN ou au SIRET du client. D’où l’importance de tenir vos identifiants à jour.
• Pas de plateforme publique gratuite. Contrairement à une idée reçue, l’État ne propose pas de plateforme gratuite pour émettre ou recevoir des factures. Le portail public de facturation (PPF) gère l’annuaire et le concentrateur de données.
• Où trouver la liste officielle ? La DGFiP publie et met à jour la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Vérifiez-y systématiquement le nom de l’opérateur avant de signer.

Pour faire votre choix, quelques critères méritent d’être passés en revue :

• La gratuité, ou non, de la réception des factures.
• L’inclusion de l’émission, et la formule dans laquelle elle figure.
• L’intégration avec votre compte bancaire et votre comptabilité.
• La prise en charge de l’e-reporting.
• L’archivage des factures.
• La possibilité de changer de plateforme sans difficulté.

Facturation électronique gratuite : les offres des banques pro et néobanques

Des offres gratuites existent pour les besoins simples, en particulier pour la réception. Plusieurs comptes pro intègrent par ailleurs la facturation électronique, gratuitement ou dans leur abonnement.

Selon la DGFiP, plus d’une dizaine des 163 plateformes agréées proposaient au 22 septembre 2026 une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels.

Si vous disposez déjà d’un compte professionnel, le plus simple consiste souvent à regarder ce que votre banque propose. Pour élargir la recherche, vous pouvez comparer les banques pro, dont plusieurs proposent un compte pro gratuit.

Banque ou néobanque	Plateforme agréée ou partenaire (liste DGFiP)	Réception et émission incluses	Prix de la formule qui inclut l'émission (HT / mois)
Bourso Business	Oui, via son partenaire Abby	Oui	0 € par mois
Finom	Non	Non	/
Indy	Oui	Oui	0 € par mois
Qonto	Oui	Oui	0 € par mois
Shine	Oui	Oui	0 € par mois

Note : Banques classées par ordre alphabétique, sans classement de valeur. Tarifs relevés le 12/10/2026 sur le site de chaque banque ; plateformes contrôlées le même jour sur la liste officielle de la DGFiP.

Parmi ces comptes pro, Qonto et Shine (avec son outil Shine Facture) incluent la réception et l’émission, tandis que Finom ne propose pas à ce jour de plateforme agréée.

La facturation électronique devient un critère de choix du compte pro, au même titre que le prix ou les moyens de paiement. Le comparateur de banques pro Meilleurtaux vous permet justement de mettre ces critères côte à côte.

Et si c’est l’outil lui-même qui vous intéresse, comparez les fonctionnalités d’un logiciel de facturation avant de choisir.

Les étapes pour être en règle

Pour se mettre en conformité, il faut choisir une plateforme agréée et s’y inscrire pour recevoir ses factures, vérifier ses identifiants, préparer l’émission avant 2027 et garder une trace des démarches.

• Choisir une plateforme agréée. Directement, ou par l’intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel, expert-comptable ou banque.
• Vérifier SIREN, SIRET et coordonnées de réception. C’est ce qui permet à l’annuaire d’orienter correctement les factures qui vous sont destinées.
• Préparer l'émission. Mettez à jour vos mentions obligatoires, ajoutez les nouvelles données (SIREN du client, catégorie d'opération) et faites un test avant l'échéance.
• Conserver contrats, échanges et incidents. Ces documents prouvent, le cas échéant, que vous êtes engagé dans une démarche de mise en conformité.

Une facture attendue ne vous parvient pas ? Nous expliquons que faire si une facture n’arrive pas.

Et si vous n’avez pas encore commencé, voici comment rattraper votre retard.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (15 000 € par an au maximum), 500 € par défaut d’e-reporting (avec le même plafond) et, pour l’absence de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois avant toute amende.

• 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an (CGI, art. 1737 III).
• 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an. Aucune amende n’est due pour une première infraction commise sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration (CGI, art. 1788 D).
• 3 mois : c’est le délai laissé par la mise en demeure à l’entreprise qui ne reçoit pas ses factures par une plateforme agréée. Passé ce délai, l’amende atteint 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (CGI, art. 1737 IV bis).

Une précision importante : si les amendes liées à l’émission et à l’e-reporting ne visent les PME et micro-entreprises qu’à partir de septembre 2027, la sanction liée à l’absence de plateforme de réception s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Cela dit, la DGFiP se veut rassurante pour le démarrage. Elle indique qu’aucune sanction ne sera appliquée pendant cette phase aux entreprises engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité », comme le précise ce que la DGFiP tolère au démarrage.

Cette tolérance n’est ni un report, ni une suspension : amendes, délais et tolérance restent applicables dès que la phase de démarrage prend fin.

Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire (FAQ)

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Les particuliers ne sont pas concernés. Une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA, par exemple certaines activités de santé ou d’enseignement, n’émet pas de factures électroniques et ne fait pas d’e-reporting.

Elle doit toutefois pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

La dématérialisation des factures est-elle obligatoire ?

Oui, mais sous la forme d’une facture électronique structurée (et pas d’un simple PDF) et également entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.

L’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Quel est le coût de la facturation électronique obligatoire ?

Tout dépend de la plateforme agréée choisie et du nombre de factures. Au 22 septembre 2026, plus d’une dizaine des 163 plateformes immatriculées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les fonctionnalités essentielles.

Certains comptes pro incluent d’ailleurs ce service dans leur abonnement.