Fraude bancaire : quand le Fonds refuse d’indemniser

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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 2 min

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Le refus d’une banque de rembourser une fraude ne suffit pas à obtenir une indemnisation du Fonds de garantie. La Cour de cassation rappelle que le comportement de la victime peut faire obstacle à ce recours.

À retenir
  • Le refus de la banque ne suffit pas à obtenir l’aide du FGTI.
  • La victime doit notamment saisir la Civi.
  • Une faute directement à l’origine du dommage peut exclure l’indemnisation.
  • Les incohérences du courriel et des opérations ont été retenues par les juges.

Le non-remboursement par la banque ne déclenche pas automatiquement la solidarité nationale. Dans une décision rendue le 5 novembre 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’une faute directement à l’origine du dommage pouvait exclure l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Un faux message de l’Assurance maladie

La victime avait reçu un courriel présenté comme provenant de l’Assurance maladie. Le message évoquait un remboursement d’un montant proche de celui qu’il attendait réellement, ce qui pouvait renforcer sa crédibilité.

Après avoir ouvert le lien, l’homme avait communiqué son numéro de sécurité sociale, son mot de passe et les informations de sa carte bancaire. Il avait également validé les codes de sécurité envoyés par sa banque. Après le refus de remboursement de cette dernière, il avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin de demander l’intervention du FGTI.

Quels indices auraient dû alerter la victime ?

Pour la cour d’appel, plusieurs incohérences rendaient la fraude bancaire décelable :

  • l’expéditeur du courriel n’était pas identifié et le message contenait deux fautes d’orthographe ;
  • les codes transmis concernaient des paiements, et non un remboursement ;
  • les montants des opérations ne correspondaient pas à la somme annoncée ;
  • le libellé de la première transaction était écrit dans une langue étrangère.

Les juges ont estimé que ces éléments auraient dû inciter la victime à la prudence. Son comportement a donc été considéré comme une faute ayant directement provoqué le préjudice.

La décision confirmée en cassation

La cour d’appel avait, pour cette raison, refusé l’indemnisation par le Fonds. La 2e chambre civile de la Cour de cassation a validé cette analyse le 5 novembre 2026, dans l’arrêt correspondant au pourvoi n°25-12.778.

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La rédaction Meilleurtaux

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