Micro-entrepreneurs : date limite pour changer l’Urssaf

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Service-Public évoque le 31 octobre pour revenir à une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires. L’Urssaf confirme pourtant une autre échéance, en s’appuyant sur le Code de la sécurité sociale.

Une confusion circule sur la date butoir pour repasser d’une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs.

Sur une page dédiée à la déclaration du chiffre d’affaires, Entreprendre Service Public indique : « Si vous ne souhaitez pas conserver cette option [la déclaration trimestrielle], vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle ». Le site illustre aussi la règle ainsi : « Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. »

Ce que dit le Code : une limite liée au 4e trimestre

Dans les sources de cette fiche, l’article R. 613-7 du Code de la sécurité sociale n’aboutit pas à la même échéance. Son paragraphe I renvoie à la « déclaration du quatrième trimestre » de l’année précédente, ce qui correspond à la date du 31 janvier.

Interrogée sur ce point, l’Urssaf indique que le micro-entrepreneur dispose bien d’un délai jusqu’au 31 janvier (et non jusqu’au 31 octobre) pour modifier la périodicité de déclaration.

Dans quels cas le passage au mensuel peut aider ?

Une fois la date clarifiée, le changement de rythme peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :

• Bénéficiaires du chômage : déclaration mensuelle des revenus à France Travail.
• Allocataires de minima sociaux : aides conditionnées à des ressources suivies au mois le mois.
• Travail via une plateforme (Uber Eats, Deliveroo, Malt, etc.) : à partir du 1er janvier 2027, ces plateformes prélèveront les cotisations sur le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire, puis les reverseront chaque mois à l’Urssaf, ce qui rend le mensuel plus cohérent avec ces flux.

La démarche côté Urssaf : message depuis l’espace personnel

Pour modifier la périodicité, il faut envoyer un message à l’Urssaf depuis l’espace en ligne, en sélectionnant le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ». Aucun Cerfa ni formulaire dédié n’est prévu.

Pourquoi voit-on aussi la date du 31 octobre ?

Le 31 octobre apparaît bien dans l’article R. 613-7, mais au paragraphe II, pour une autre procédure : la renonciation à l’option des cotisations minimales. Cette option peut concerner des micro-entrepreneurs aux revenus faibles qui souhaitent améliorer leur protection sociale. Dans ce cadre, les cotisations suivent les règles des travailleurs indépendants de droit commun, et non le calcul simplifié sur le chiffre d’affaires, avec des appels provisoires puis une régularisation l’année suivante.

Délais d’option et de renonciation

Pour opter, un créateur d’activité doit le faire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création, avec effet dès le début d’activité. Un micro-entrepreneur déjà en activité peut exercer l’option jusqu’au 31 décembre, pour une application au 1er janvier suivant. L’option est reconduite automatiquement chaque année. En revanche, pour y mettre fin, il faut prévenir l’Urssaf avant le 31 octobre.