Ouvrir un compte pour ses descendants nés d’une GPA

ouverture compte en banque

La condamnation de la CEDH face au refus de l’Etat français d’enregistrer les actes de naissances des enfants nés de GPA a suscité des réactions.

Contrairement aux Etats américains et à la majorité des pays européens, la gestation pour autrui est encore interdite en France. Récemment, cette dernière a refusé d’enregistrer dans l’état civil les actes de naissances des enfants nés grâce à cette méthode de procréation.

Cette réaction a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme et a soulevé le mécontentement de certains parents concernés. La mère de deux jumelles nées d’une GPA a tenu à partager son opinion dans la presse médiatique.

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Ce qu’on entend par GPA

A cause d’une malformation ou d’une inexistence de l’utérus, une femme qui ne peut pas porter un enfant a le droit de recourir à la gestation pour autrui. Cette méthode de procréation utilisée par les couples mixtes peut être aussi pratiquée par les couples homosexuels masculins.

Les couples vont alors faire appel à une mère porteuse qui va héberger un embryon provenant d’une fécondation dont elle n’est pas responsable.

Chargée d’accueillir un fœtus qui n’est pas le sien, elle portera l’enfant pendant 9 mois, puis le mettra au monde. Encore prohibée en France, la GPA est néanmoins autorisée dans quelques Etats américains et dans divers pays européens.

Créer des lois afin d’ouvrir un compte bancaire pour son enfant né d’une GPA

Le 21 juillet 2016, la France n’a pas voulu intégrer dans l’état civil français les actes de naissances des enfants nés d’une gestation pour autrui ou GPA. Cette décision a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme et certains parents ont tenu à réagir dans la presse médiatique.

C’est le cas d’une mère de jumelles nées d’une GPA qui a demandé la création de lois pour l’accès à un état civil des enfants nés de GPA. Ses jumelles issues de cette méthode de procréation ont vu le jour en Californie en 2007 et possèdent un passeport américain.

Pour les scolariser, cette mère a fourni des documents américains qui ont été acceptés. Par contre, lorsqu’elle a voulu leur ouvrir un compte bancaire, elle a été offusquée en apprenant que les citoyens américains ne disposent pas de ce droit en France.

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