Droit au compte : l’ACPR réduit une amende infligée à la Société Générale
Poursuivie pour non-respect de la loi sur le droit au compte il y a quatre ans, la Société Générale a vu son amende réduite de deux tiers. La banque tricolore ne payera finalement que 800 000 € sur les 2 millions d’euros réclamés par l’ACPR en 2014.
Condamnation et blâme pour la Société Générale
Toute personne physique résidant en France a le droit de posséder un compte bancaire. C’est sur ce principe que le droit au compte a été instauré en 1984. Ce dispositif permet aux plus démunis, généralement exclus du système bancaire, d’ouvrir un compte de dépôt auprès d’un établissement désigné par la Banque de France, et aussi d’avoir accès gratuitement aux services bancaires de base. Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre l’exclusion bancaire des personnes en situation de précarité.
Lors d’un contrôle réalisé auprès de la Société Générale entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012, l’ACPR (anciennement Autorité de contrôle prudentiel) a relevé des manquements de la part de la banque française dans le respect de la loi sur le droit au compte.
Selon un rapport publié par l’autorité, qui est chargée de surveiller l’activité bancaire et assurantielle en France, la Société Générale a été désignée 6 534 fois par la Banque de France, mais seulement 1257 personnes se sont vu ouvrir un compte de dépôt relevant du droit au compte (DAC) auprès de l’établissement.
En avril 2014, la commission des sanctions de l'ACP avait mis à l’amende la SocGen avec une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros et un blâme. Cette décision a été annulée le 14 octobre 2015 par le Conseil d’État.
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Une note allégée
Dans une nouvelle décision, l’ACPR a maintenu son blâme, mais a toutefois ramené l'amende à 800 000 €. Pour sa défense, la banque française précise avoir connu de nombreux dysfonctionnements internes. Ainsi, sur les 417 dossiers examinés, 403 n’étaient pas complets, car il manquait la déclaration sur l’honneur du client de non-détention de compte de dépôt. Or, ce document est indispensable dans la procédure de droit au compte.
Aussi, la Société Générale explique avoir rencontré de grandes difficultés à mettre à jour ses formulaires de procédures internes, mais aussi ses procédures de contrôles, ce qui l'aurait empêché de respecter correctement ses obligations.
