Qu’est-ce que la loi PACTE prévoit pour le PEA ?

Représentation d'une épargne

En octobre, plusieurs propositions ont été cautionnées au niveau de l’Assemblée nationale à l’occasion de la loi PACTE pour redynamiser le PEA. Avec le PEA pour les jeunes, l’intégration du financement participatif ou encore la fusion des plafonds du PEA et du PEA-PME, le PEA pourrait très bien de nouveau être proposé par les banques.

Bon nombre d’épargnants préfèrent l’assurance-vie, qu’ils estiment plus souple, au PEA. Il convient de noter qu’un retrait avant huit ans sur un PEA implique sa clôture ainsi que le versement de prélèvements sociaux. Autre contrainte : l’impossibilité d’effectuer des reversements suite à un retrait.

Néanmoins, grâce à un amendement de la députée Nadia Hai, il sera bientôt possible de faire un retrait dès cinq ans sans risquer une clôture du PEA et de reverser après huit ans à condition que le plafond ne soit pas atteint.

Il est cependant recommandé d’attendre avant d’effectuer un retrait, la date d’entrée en vigueur de la mesure étant encore inconnue.

Un plan d'épargne en actions plus souple

La fusion des plafonds du PEA et du PEA-PME envisagée dans le projet de loi PACTE laisse entrevoir plus de souplesse. La Loi de finances 2014 a fixé le plafond du PEA-PME à 75 000 euros tandis que celui-ci est de 150 000 euros pour un PEA classique. La mesure de la députée prévoit un plafond commun de 225 000 euros pour les deux placements, permettant au titulaire de remplir en premier lieu l’enveloppe qu’il estime prioritaire.

ImportantLa loi PACTE annonce également une bonne nouvelle pour les partisans du financement participatif. En effet, ils pourront loger sur leurs PEA-PME les obligations à taux fixe proposées par les plateformes de crowdfunding. En outre, il sera possible pour les jeunes d’ouvrir un PEA avec un plafond à 25 000 euros.

Les personnes entre 18 et 25 ans toujours à la charge de leurs parents en sont les cibles. Il sera possible pour le jeune de conserver son PEA quand il aura 25 ans. Il faut savoir que depuis toujours, seuls les individus majeurs et redevables fiscalement, donc qui ne sont pas à la charge de leurs parents, pouvaient ouvrir un PEA.

Comparaison des encours PEA et assurance-vie

Depuis 2014, moins de 80 000 PEA-PME ont été ouverts. D’après les statistiques de la Banque de France, leur encours a dépassé le milliard d’euros vers la fin de 2017. En juin 2018, leur nombre a reculé à 4,5 millions contre 4,8 millions vers la fin de 2014. Par ailleurs, le solde des encours des PEA-PME varie entre 80 et 90 milliards d’euros sans jamais dépasser les 100 milliards, qui était alors son niveau il y a 10 ans.

Par ailleurs, cela reste très éloigné des encours de l’assurance-vie qui sont de 1 700 milliards d’euros. Il est cependant possible de faire un transfert PEA d’un établissement à un autre contrairement à l’assurance-vie.

Vers la fin de 2017, moins de 1 % des PEA et 3 % des PEA-PME se rapprochaient du plafond des versements à 5 % ou moins. Ces plans riches en plus-values ont des encours de 242 426 euros pour les PEA et de 73 781 euros pour les PEA-PME, tandis que la moyenne générale est de 15 231 euros pour les premiers et de 6 220 euros pour les seconds. En réalité, les versements reçus ont été inférieurs ou égaux à 10 % du plafond pour 77 % des PEA et pour 87% des PEA-PME.

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