Fraude bancaire : la CJUE encadre le remboursement rapide

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 5 min

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Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne précise comment les banques doivent appliquer la DSP2 après une opération de paiement non autorisée. Le point sur la règle du remboursement immédiat, l’argument de la « négligence grave » et les effets possibles pour les victimes.

Après plusieurs mois d’attente chez les praticiens du droit bancaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié un point sensible : dans quelles conditions une banque peut, ou non, différer le remboursement d’une opération de paiement non autorisée.

Saisie à la suite d’une procédure en Pologne, la juridiction européenne devait trancher une interrogation centrale au regard du droit de l’UE : un établissement est-il « obligée de rembourser immédiatement le montant d'une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave » ?

Le contexte est celui de fraudes de plus en plus sophistiquées, souvent basées sur la manipulation des victimes, ce qui rend parfois l’attribution des responsabilités plus délicate et nourrit des décisions divergentes selon les tribunaux.

Ce que la CJUE précise sur la DSP2 (articles 73 et 74)

L’arrêt vient expliciter l’articulation de deux dispositions de la 2e directive sur les services de paiement (DSP2), qui encadrent la prise en charge financière d’une fraude sur un compte.

D’abord, l’article 73 prévoit qu’une fois informé d’un paiement non autorisé, le prestataire (le plus souvent la banque) doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance. Une seule exception est mentionnée : lorsque la banque a de « bonnes raisons » de suspecter une fraude commise par le client lui-même.

Ensuite, l’article 74 indique que l’utilisateur supporte les pertes si, « intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave », il n’a pas respecté ses obligations, notamment celle de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. »

Le nœud du débat tenait donc à la question suivante : un soupçon de négligence grave permet-il de ne pas rembourser tout de suite ? La CJUE répond non.

Deux étapes distinctes : remboursement d’abord, débat ensuite

La CJUE distingue, en pratique, deux temps dans le traitement d’un signalement.

• Au moment où le client déclare l’opération, la banque rembourse sans délai, sauf si elle établit une fraude intentionnelle du client.
• Dans un second temps, elle peut réclamer un remboursement des pertes si elle établit qu'il y a eu négligence grave et si elle apporte des éléments probants.

Remboursements : où en sont les banques aujourd’hui ?

Les réactions des établissements varient selon les scénarios, car les montages frauduleux sont nombreux. Pour autant, des praticiens indiquent que la « négligence grave » est régulièrement invoquée face aux victimes pour motiver un refus de remboursement immédiat.

Un chiffre illustre l’ampleur du sujet : dans son rapport 2024, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement calcule un taux de remboursement de 62% (en montant). En creux, 38% de la charge de cette fraude normalement remboursée restait à la charge des victimes.

La Banque de France observe aussi une baisse récente : le remboursement aurait tendance à baisser « sur les deux dernières années », donc depuis 2022. Elle l’explique ainsi : « (...) Les établissements [ont été] davantage en situation de déterminer dans quelle mesure l'utilisateur a pu être négligent au regard des alertes qui lui ont été adressées et des choix qui lui ont été proposés pour les opérations incriminées », analysait la Banque de France (1).

Dans le même temps, la fraude par manipulation progresse fortement (+92% en 5 ans). Selon le raisonnement de la CJUE, cela ne justifie pas de retarder l’indemnisation : le débat sur une éventuelle négligence grave doit intervenir après le remboursement initial, et preuves à l’appui.

Quelles conséquences possibles pour les victimes et les contentieux ?

Depuis la publication de l’arrêt, des juristes ont commenté sa portée, notamment sur LinkedIn, entre lecture prudente et rupture plus marquée.

Interrogé par MoneyVox, Me Mikaël Le Bot adopte une approche mesurée. « Dans les prochains mois, je ne pense pas que cela va changer radicalement la doctrine des banques. Je ne les vois pas dire, du jour au lendemain : “C'est bon, on rembourse systématiquement“ », explique cet avocat en droit bancaire spécialisé dans la défense des victimes de fraude .

Il y voit toutefois un levier procédural : « Il ouvre une nouvelle stratégie pour elles : celle du référé ». Cette procédure d’urgence pourrait, selon lui, permettre d’obtenir un remboursement en quelques semaines. « Hier, il suffisait à la banque de prononcer le mot “négligence“ devant le juge des référés pour que la victime reparte sans rien. Depuis le 15 octobre, ce mot n'a plus sa place en référé », poursuit Me Mikaël Le Bot.

Reste une limite : cette voie concernerait surtout les dossiers où le caractère non autorisé du paiement frauduleux n'est pas sérieusement contestable, autrement dit lorsque l’escroc a initié l’opération.

À l’inverse, certains cas de manipulation — par exemple quand la victime effectue elle-même un virement vers un faux RIB ou un compte présenté comme « de sécurité » — pourraient déplacer le débat sur la question de l’autorisation. « La question du caractère autorisé ou non de l'opération va évidemment être un terrain de repli pour les banques », prévient Me Le Bot.

(1) Source : rapport 2024 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France.