Sociétés commerciales : zoom sur les conventions réglementées
Les conventions réglementées permettent la mise en place de procédures de contrôle des organes sociaux, dispositifs indispensables pour éviter les conflits d’intérêts au sein des entreprises commerciales. Celles-ci visent notamment à prévenir les éventuels abus de fonctions, et éviter par exemple que les dirigeants concluent à leurs profits des contrats contraires aux intérêts de l’établissement.
Les conventions réglementées et les conventions interdites
Pour les SA à conseil d’administration par exemple, le Code de commerce prévoit que toute convention impliquant la société et faisant intervenir, directement ou indirectement, un ou plusieurs de ses dirigeants, ses administrateurs ou ses principaux actionnaires, nécessite une autorisation du conseil d’administration (article L. 225-38, alinéa 2).
Important Cette disposition s’applique également si l’une de ces personnes est indirectement intéressée par la convention. Les autres formes de sociétés commerciales n’échappent pas à ces règles. Des dispositions similaires sont prévues par le Code de commerce.
Parmi les conventions soumises à la procédure de contrôle, on peut citer entre autres l’ouverture de comptes courants autres que ceux prévus par les statuts, la fixation de la rémunération ou de toutes autres modalités sur un compte courant, ou encore la prise de participation d’un ou plusieurs administrateurs ou principaux actionnaires dans le capital d’une nouvelle société qui n’est pas une filiale de la société mère. La procédure de contrôle s’applique également aux conventions relatives à la rémunération des dirigeants, ou encore aux apports non soumis au régime des scissions.
Certaines conventions sont pour leur part tout simplement interdites. Les dirigeants ou actionnaires principaux ne sont pas autorisés à se faire consentir un prêt ou un découvert par la société. Aussi, ils ne sont pas en droit d’engager la société comme caution pour leurs engagements envers les tiers.
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Les procédures de contrôle, les conséquences de leur non-respect
La procédure de contrôle est à peu près la même, quel que soit le statut juridique de l'entreprise. En principe, la convention est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration, sauf pour le cas des SAS. Le commissaire aux comptes doit également en être informé. Celui-ci se chargera d’établir un rapport spécial, qui sera soumis à l'examen de l’assemblée générale pour validation.
Le non-respect de la procédure de contrôle peut entraîner la nullité de la convention. Tous les associés, créanciers sociaux, et tiers lésés peuvent demander sa nullité. En cas de préjudice, la responsabilité du dirigeant ou de l’associé fautif peut être engagée.
