Compte joint - Désigner un responsable de compte

Sommaire

Désigner un responsable de compte en cas d’incident de paiement

Afin de désigner un responsable de compte pour assumer d’éventuels incidents de paiement sur un compte joint, les cotitulaires peuvent prendre exemple sur le modèle suivant et l’adresser au directeur de la banque :

Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone

Votre banque
Adresse de votre banque

Lettre recommandée avec AR

Objet : Désigner un responsable de compte
Compte n° (indiquez le numéro de compte)

 

Le (date et lieu)

 

Madame (ou Monsieur),

Cotitulaires du compte n°…. ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord et en application des dispositions de l’article L 131-80 du Code monétaire financier, désigner Monsieur/Madame XXXXXXXX comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte joint.

En conséquence, Monsieur/Madame XXXXXXXX sera seul interdit bancaire sur l’ensemble de ses comptes en cas d’émission d’un chèque sans provision.

Nous vous prions de croire, Madame (ou Monsieur), à l'expression de nos sentiments distingués.

Signature de tous les cotitulaires

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